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Chiffres clés2 34 |
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+33 4 50 87 25 10 JUVIGNY, ANNECY, GRENOBLE, VALENCE |
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Praticien du droit et de la gestion, le mandataire judiciaire est chargé par décision de justice d’accompagner le chef d’entreprise, de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Spécialiste de la gestion de crise et des entreprises en difficulté, le mandataire judiciaire intervient essentiellement dans les procédures amiables ou collectives. Profession juridique parmi les plus réglementées en France, ses missions sont conduites sous le contrôle du tribunal et du Ministère Public (Procureur). L’étude intervient habituellement, sans que cette liste soit exhaustive, auprès des juridictions suivantes :
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Expertises
Conciliation La conciliation est une procédure amiable, confidentielle et encadrée par la loi, destinée à obtenir un accord global avec les principaux créanciers afin de traiter des difficultés avérées ou prévisibles. Le mandataire judiciaire, désigné en qualité de conciliateur, conduit les négociations dans un cadre sécurisé et à durée limitée. Mandat ad hoc Le mandat ad hoc est une procédure amiable, confidentielle et sur mesure, permettant de traiter des difficultés ponctuelles ou ciblées. Le mandataire judiciaire, désigné en qualité de mandataire ad hoc, accompagne le dirigeant dans ses négociations et favorise la conclusion de solutions adaptées à la situation de l’entreprise. Sauvegarde La procédure de sauvegarde s’adresse aux entreprises qui, sans être en cessation des paiements, rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules. Elle permet d’anticiper et d’organiser la restructuration de l’entreprise dans un cadre judiciaire protecteur, en vue de la poursuite de l’activité, du maintien de l’emploi et de l’apurement du passif. Le mandataire judiciaire y assure la représentation des créanciers avec rigueur et contribue à la sécurisation de l’ensemble du processus. Redressement judiciaire Le redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation des paiements mais dispose de perspectives de redressement. Cette procédure vise à structurer une solution de continuité, qu’il s’agisse d’un plan de redressement ou d’une cession. Le mandataire judiciaire joue un rôle central dans la représentation des créanciers, la vérification du passif et l’accompagnement des opérations, en veillant à l’équilibre des intérêts et à la fiabilité du processus. Liquidation judiciaire La liquidation judiciaire est mise en œuvre lorsque le redressement s’avère manifestement impossible. Elle a pour finalité de mettre fin à l’activité dans des conditions ordonnées, de réaliser les actifs et de répartir le produit des cessions conformément aux règles légales. Désigné en qualité de liquidateur, le mandataire judiciaire conduit les opérations avec diligence, transparence et exigence, dans le respect des droits de chaque partie. 4 études L'étude est fortement implantée dans le sud-est de la France, avec des bureaux à : |
